Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022, N° 21/01533
Cour d’appel de Paris, 05 octobre 2022, N° 21/01533
L’œuvre audiovisuelle est une création collaborative, où la recevabilité d’une action en contrefaçon dépend de la mise en cause de tous les coauteurs, conformément à l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle. Les coauteurs présumés incluent l’auteur du scénario, l’adaptation, le texte parlé, les compositions musicales, et le réalisateur. Dans le cas de la chanson « J’… le pape » et du film « La lutte des classes », l’action en contrefaçon est irrecevable si les coauteurs ne sont pas impliqués. Ainsi, les demandes de contrefaçon de M. [H] et M. [K] sont déclarées irrecevables.

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