Cour d’appel de Paris, 05 janvier 2023, N° RG 22/02893
Cour d’appel de Paris, 05 janvier 2023, N° RG 22/02893
La présomption de salariat pour les artistes, selon l’article L. 7121-3 du code du travail, s’applique uniquement si l’artiste prouve qu’il n’est pas un simple exécutant, mais qu’il apporte une contribution artistique réelle. Dans le cas d’un réalisateur, il doit démontrer qu’il a réalisé une prestation artistique et non simplement exécuté des tâches. En l’espèce, le réalisateur n’a pas prouvé qu’il avait exercé une activité créative lors du tournage d’une vidéo publicitaire, ce qui l’exclut de la présomption de salariat. De plus, son statut d’auto-entrepreneur renforce la présomption de non-salariat.

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