Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 18/11661
Cour d’Appel de Paris, 03 mars 2021, N° RG 18/11661
L’employeur est tenu de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, conformément à l’ARCEPicle L.4121-1 du code du travail. Cela inclut des actions de prévention, d’information et de formation. Dans cette affaire, il a été établi que l’employeur avait réagi aux alertes concernant des risques psychosociaux, mais aucune preuve n’a pu établir un lien entre la dégradation de la santé de la salariée et ses conditions de travail. En l’absence de manquement aux obligations de sécurité, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, confirmant ainsi le jugement du conseil de prud’hommes.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon