Cour d’appel de paris, 03 juin 2020, n° RG 19/03758
Cour d’appel de paris, 03 juin 2020, n° RG 19/03758
La société Sodmilab, spécialisée dans l’importation d’équipements de laboratoire, a collaboré avec Waters depuis 1997. En avril 2016, Waters a rompu leur contrat, entraînant un préjudice pour Sodmilab et sa filiale Karsman. En 2018, les deux sociétés ont assigné Waters devant le tribunal de commerce de Paris, demandant l’application de la loi française. Le tribunal a statué que la loi algérienne était applicable, décision contestée par Sodmilab en appel. La cour a finalement infirmé cette décision, déclarant que la loi française s’appliquait, et a condamné Waters à verser 8 000 euros à Sodmilab pour les frais de justice.

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