Cour d’appel de Paris, 03 février 2022
Cour d’appel de Paris, 03 février 2022
La déduction forfaitaire spécifique pour les journalistes, prévue par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, permet une réduction de 30 % sur les cotisations de retraite complémentaire, dans la limite de 7 600 euros par an. Pour qu’un employeur puisse appliquer cette déduction, un accord collectif ou l’acceptation individuelle des salariés est nécessaire. Bien que l’information doive être transmise par lettre recommandée, l’absence de ce formalisme n’invalide pas l’option choisie par le salarié. Ainsi, le silence du salarié lors de la consultation vaut accord, et la déduction est considérée comme valide.

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