Cour d’appel de Paris, 03 décembre 2021, N° RG 19/13575
Cour d’appel de Paris, 03 décembre 2021, N° RG 19/13575
Face au refus du client de poursuivre sa commande de prestation audiovisuelle, le prestataire peut exiger le paiement de 50 % du prix convenu. Le contrat de tournage n’a pu avancer au-delà de l’étape 3, faute de validation du client, qui n’a pas justifié son défaut de paiement. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat est possible en cas d’inexécution grave, après notification au débiteur. La mise en demeure a été respectée, et le jugement a confirmé la résolution du contrat aux torts exclusifs du client, qui doit régler 50 % du prix convenu.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon