La clause d’audience permettant à France Télévisions de mettre fin anticipativement à son contrat avec Ibach Télévisions est jugée légale. En effet, la société a exercé cette clause en raison d’audiences inférieures aux objectifs fixés, atteignant seulement 8,80 % pour les émissions diffusées depuis septembre 2018. Malgré les contestations d’Ibach, la cour a confirmé que France Télévisions n’avait commis aucune faute dans l’application de cette clause. La relation commerciale, établie depuis seize ans, a été rompue conformément aux termes du contrat, et la juridiction a débouté Ibach de ses demandes d’indemnisation.