Cour d’appel de Paris, 02 février 2021
Cour d’appel de Paris, 02 février 2021
Un journaliste ne peut revendiquer l’existence d’un contrat de travail s’il ne se tient pas à la disposition de son employeur. En l’espèce, aucune preuve ne démontre qu’il a accompli une prestation de travail pour l’association Urban Medias. L’existence d’un contrat de travail repose sur l’acceptation de fournir un service moyennant rémunération, dans un état de subordination juridique. Le lien de subordination se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. En l’absence de directives ou d’instructions de l’employeur, il est établi que le contrat de travail signé est fictif.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon