La commercialisation de routeurs par un opérateur de téléphonie mobile, même avec une licence 3G, ne constitue pas de concurrence déloyale envers les opérateurs fixes. Les juges ont statué que les offres ‘Vodasurf Mobile’ de Pacific Mobile Télécom ne sont pas des prestations déguisées d’accès fixe à internet. Ces offres, incluant un routeur mobile Huawei, permettent un accès à internet via des réseaux 2G, 3G ou 4G, même dans des zones sans accès fixe. La distinction entre service de télécommunication mobile et fourniture d’accès internet est essentielle pour comprendre la légalité de ces offres.