L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a reçu un arrêté préfectoral le 27 juin 2023 lui imposant l’obligation de quitter le territoire français sans délai, avec une interdiction de retour pendant trois ans. Ce retenu, de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative le 21 janvier 2025, suite à un contrôle d’identité.

Procédure judiciaire

Le Préfet des Alpes Maritimes a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes le 24 janvier 2025 pour demander la prolongation de la mesure de rétention. Le magistrat a déclaré la requête recevable, rejeté les exceptions de nullité soulevées par le retenu, et ordonné le maintien en rétention pour une durée maximale de 26 jours. Le retenu a interjeté appel de cette ordonnance le 26 janvier 2025.

Arguments du retenu

Dans sa déclaration d’appel, le retenu a soulevé plusieurs irrégularités, notamment l’absence de l’arrêté municipal justifiant le contrôle d’identité, le défaut d’habilitation d’un agent pour consulter le fichier des étrangers, et l’absence de diligences de la préfecture concernant sa double nationalité. Il a également demandé sa remise en liberté immédiate.

Examen de la recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par le retenu a été jugé recevable, car il a été effectué dans les délais légaux et conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Tous les moyens soulevés par le retenu ont été considérés comme recevables.

Irregularités de la procédure

Le tribunal a examiné les irrégularités liées au contrôle d’identité, constatant que l’arrêté municipal justifiant ce contrôle n’avait pas été produit. En conséquence, la procédure de contrôle d’identité a été jugée irrégulière, ce qui a porté atteinte aux droits du retenu.

Décision finale

Le tribunal a infirmé l’ordonnance de première instance, ordonnant la mise en liberté immédiate du retenu tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prise en tenant compte des irrégularités procédurales qui ont affecté le placement en rétention.