L’affaire concerne un étranger, né en Algérie, qui a reçu un arrêté préfectoral le 17 janvier 2023 lui imposant l’obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant deux ans. Suite à un contrôle d’identité le 19 janvier 2025, cet étranger a été placé en rétention administrative le 20 janvier 2025 pour exécuter cette mesure d’éloignement.

Procédure judiciaire

Le Préfet des Alpes-Maritimes a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes le 23 janvier 2025 pour demander la prolongation de la rétention administrative. Le magistrat a déclaré la requête recevable et a ordonné le maintien en rétention pour une durée maximale de 26 jours. L’étranger a interjeté appel de cette ordonnance le 25 janvier 2025, soulevant des exceptions de nullité concernant la notification de l’arrêté et l’incompétence du signataire de la requête.

Arguments de l’étranger

Lors de l’audience, l’étranger a déclaré ne pas posséder de documents d’identité et a exprimé son opposition à un retour en Algérie, souhaitant subvenir aux besoins de sa famille restée dans son pays d’origine. Son avocat a soutenu que la procédure était entachée d’irrégularités, notamment en ce qui concerne l’assistance d’un interprète lors de l’audience.

Évaluation de la recevabilité de l’appel

L’appel a été jugé recevable, car il a été interjeté dans les délais légaux. Les moyens soulevés par l’étranger ont été considérés comme recevables, bien que certaines exceptions de procédure n’aient pas été soutenues. Le tribunal a noté que l’étranger n’avait pas démontré d’irrégularité portant atteinte à ses droits.

Analyse de la situation personnelle de l’étranger

L’étranger, en situation irrégulière en France, ne disposait d’aucun document d’identité et n’a pas pu justifier de son identité ou de son origine. Il n’a pas non plus démontré de domicile stable ou d’activité professionnelle en France, ce qui a conduit à la nécessité de prolonger sa rétention administrative pour permettre son éloignement.

Décision finale

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, considérant que l’administration avait agi conformément à la loi et que la situation de l’étranger justifiait cette mesure. L’appel a été déclaré recevable et l’ordonnance initiale a été confirmée dans toutes ses dispositions.