Le salarié, en qualité d’agent d’entretien, a été embauché par la société Auchan Bora Distib le 13 janvier 2020. Son contrat de travail a été transféré à la SNC Lidl le 4 mai 2022 suite à un rachat de fonds de commerce. En raison d’une maladie, le salarié a été placé en arrêt de travail, et lors de sa visite médicale de reprise le 13 mars 2023, le médecin du travail n’a pas clairement statué sur son aptitude.

Déclaration d’Inaptitude et Licenciement

Suite à un recours du salarié, le conseil de prud’hommes d’Alès a déclaré le salarié inapte à son poste le 7 juin 2023. En conséquence, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 août 2023. Contestant cette décision, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’Alès en référé le 28 mars 2024 pour obtenir le paiement de diverses sommes.

Ordonnance du Conseil de Prud’hommes

Le 3 juillet 2024, le conseil de prud’hommes a ordonné à la SNC Lidl de verser au salarié, à titre provisionnel, 2 504,47 € pour indemnité compensatrice de congés payés et 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cependant, la demande du salarié concernant d’autres sommes a été rejetée, et la SNC Lidl a été invitée à mieux se pourvoir.

Appel de la SNC Lidl

La SNC Lidl a interjeté appel de cette ordonnance le 17 juillet 2024, demandant la réformation de la décision du conseil de prud’hommes. Elle a soutenu qu’il n’y avait pas matière à référé et que la demande du salarié se heurtait à une contestation sérieuse. La SNC Lidl a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Arguments du Salarié

Dans ses dernières écritures, le salarié a demandé à la cour de confirmer l’ordonnance de référé et de juger que ses droits n’avaient pas été respectés. Il a soutenu que l’employeur devait reprendre le versement des salaires un mois après la déclaration d’inaptitude et a demandé le paiement de salaires dus, d’indemnités de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Décision de la Cour

La cour a infirme l’ordonnance du conseil de prud’hommes, déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de dommages et intérêts. Elle a décidé de surseoir à statuer sur d’autres demandes en attente de la décision de la Cour de cassation concernant la question prioritaire de constitutionnalité. Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état pour le 12 juin 2025.