La salariée, en qualité d’assistante technique, a été engagée par la société spécialisée dans la fabrication de peintures, vernis, encres et mastics à compter du 02 mai 2000. Son contrat de travail à durée indéterminée était régi par la convention collective nationale de la chimie et de l’industrie chimique. Après un arrêt de travail pour maladie de 2015 à 2017, elle a repris son poste à mi-temps thérapeutique, puis à temps plein, exerçant des fonctions d’approvisionneur-assistante technique.

Procédure de Licenciement

Le 02 septembre 2019, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement. Le 10 septembre 2019, la salariée a signalé des faits de harcèlement moral et une dégradation de sa relation de travail. Cependant, le 03 octobre 2019, la société a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle, citant des problèmes de surstock et de rupture de stock persistants malgré des alertes et une aide apportée.

Motifs du Licenciement

La société a détaillé les difficultés rencontrées par la salariée dans la gestion des stocks, mentionnant des surstocks importants et des ruptures de stock qui affectaient le bon fonctionnement de l’entreprise. Des erreurs dans le traitement des demandes des clients et des manquements aux consignes de la direction ont également été relevés. La salariée a été accusée d’adopter une attitude peu constructive et de ne pas prendre ses responsabilités.

Contestations et Jugement du Conseil de Prud’hommes

Contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes, demandant la nullité de son licenciement pour harcèlement moral. Le jugement du 03 avril 2023 a déclaré le licenciement nul, condamnant la société à verser des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

Appel de la Société

La société a interjeté appel de cette décision, soutenant que les faits de harcèlement moral n’étaient pas établis et que l’insuffisance professionnelle de la salariée était avérée. Elle a demandé l’infirmation du jugement et la confirmation de la légitimité de son licenciement.

Demande de la Salariée en Appel Incident

En réponse, la salariée a demandé la confirmation du jugement initial, arguant qu’elle avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement était nul. Elle a également réclamé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décision Finale de la Cour

La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, précisant que la somme de 48.213 euros devait être versée à la salariée pour licenciement nul. Elle a également ordonné le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié et a condamné la société à payer des frais supplémentaires.