M. [T] [Z], en qualité de conducteur receveur, a été employé par la SAS TCRA depuis le 5 juin 1989 jusqu’à sa retraite le 31 décembre 2019. Après sa retraite, il a signalé à son ancien employeur un manque de 18 jours de congés payés, ce qui a conduit à une série d’échanges de courriers entre les deux parties.

Échanges entre l’employé et l’employeur

Le 9 juin 2020, l’ancien salarié a informé la SAS TCRA de son manque de congés. En réponse, l’employeur a maintenu son calcul et a refusé toute régularisation dans une lettre datée du 30 juillet 2020. Malgré les relances de M. [Z] et les justifications apportées par l’employeur, le désaccord persiste.

Procédure judiciaire

Le 29 avril 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Nîmes pour obtenir le paiement des sommes dues. Le syndicat national des transports urbains CFDT a également intervenu dans cette affaire, demandant des indemnités à la SAS TCRA. Le jugement du 16 février 2023 a débouté M. [Z] et le syndicat de toutes leurs demandes.

Appel de la décision

Suite à ce jugement, M. [Z] et le syndicat SNTU CFDT ont interjeté appel le 22 février 2023, demandant l’infirmation de la décision initiale et la condamnation de la SAS TCRA à verser des rappels de congés payés, des dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que pour non-respect du statut de salarié protégé.

Arguments des parties

M. [Z] soutient que l’employeur a modifié unilatéralement les bulletins de paie, entraînant une perte de droits à congés payés. Il affirme également que la résistance de l’employeur à régulariser la situation constitue une résistance abusive. De son côté, la SAS TCRA défend la légitimité de ses calculs et conteste les demandes de dommages et intérêts, arguant que les congés payés ont été correctement attribués.

Décision de la cour

La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rejetant les demandes de M. [Z] et du syndicat. Elle a également décidé de ne pas appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et a condamné solidairement M. [Z] et le syndicat aux dépens. La cour a jugé que les arguments de M. [Z] concernant les congés payés n’étaient pas fondés et que la modification des bulletins de salaire n’avait pas eu d’impact sur ses droits.