L’affaire concerne un salarié, désigné ici comme un mécanicien, qui était employé par une société de garage. Ce dernier a été transféré à une nouvelle entité suite à l’acquisition de l’entreprise par un repreneur. Un nouveau contrat de travail a été signé, stipulant les conditions d’emploi, y compris la rémunération et les horaires de travail.

Accident de travail et arrêt

Le salarié a subi un accident de travail le 15 avril 2019, entraînant un arrêt de travail. Cependant, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel. Le salarié est resté en arrêt jusqu’au 3 mai 2021, date à laquelle un avis d’inaptitude a été émis, sans possibilité de reclassement.

Licenciement et contestation

Suite à l’avis d’inaptitude, l’employeur a tenté de reclasser le salarié, mais a finalement notifié son licenciement pour inaptitude le 5 juin 2021. Le salarié a contesté ce licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes, demandant le paiement de diverses indemnités.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes a rendu un jugement le 25 janvier 2023, confirmant le contrat de travail et déclarant le licenciement justifié. L’employeur a été condamné à verser une indemnité de licenciement et des frais, mais le salarié a été débouté de la plupart de ses demandes.

Appel du salarié

Le salarié a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement sur plusieurs points, notamment la reconnaissance de son ancienneté et le paiement de diverses primes et indemnités. Il a soutenu que la modification de son contrat de travail était frauduleuse et que son inaptitude était liée à des conditions de travail inappropriées.

Arguments de l’employeur

L’employeur a contesté les demandes du salarié, arguant que les primes réclamées étaient prescrites et que la modification des conditions de travail était légale. Il a également soutenu que l’inaptitude du salarié n’était pas d’origine professionnelle, en raison du refus de la CPAM de reconnaître l’accident comme tel.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a examiné les arguments des deux parties et a confirmé certains aspects du jugement initial tout en réformant d’autres. Elle a reconnu le droit du salarié à une prime de fin d’année, mais a rejeté ses demandes concernant l’indemnité de licenciement et la reconnaissance de l’origine professionnelle de son inaptitude.

Conclusion

L’affaire met en lumière les complexités des relations de travail, notamment en ce qui concerne les accidents de travail, les modifications contractuelles et les droits des salariés en cas de licenciement. La cour a statué en faveur de l’employeur sur plusieurs points, tout en reconnaissant certains droits du salarié, illustrant ainsi l’équilibre délicat entre les obligations des employeurs et les droits des employés.