Le 02 juin 2014, un salarié a été embauché par une société de services à la personne sous un contrat à durée déterminée d’un mois à temps partiel, en tant qu’auxiliaire de vie sociale. Ce contrat a été renouvelé et a évolué vers un contrat à durée indéterminée à temps complet à partir du 1er septembre 2014.

Demande de Passage à Temps Partiel

Le 24 septembre 2016, le salarié a demandé à son employeur de passer à un temps partiel, ce qui a été accepté. À partir de 2017, le salarié a commencé à adresser plusieurs courriers à son employeur pour régulariser sa situation et exprimer des difficultés rencontrées dans l’exécution de ses missions.

Critiques et Avertissement

Entre juillet 2020 et décembre 2020, le salarié a formulé des critiques concernant les congés payés et sa rémunération. En réponse, l’employeur a notifié un avertissement au salarié le 28 décembre 2020 pour des faits graves survenus récemment.

Prise d’Acte de Rupture

Le 08 janvier 2021, le salarié a notifié à son employeur sa prise d’acte de rupture de son contrat de travail, motivée par 29 griefs. L’employeur a répondu à cette notification le 13 janvier 2021.

Procédure Judiciaire

Le 26 avril 2021, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’Alès pour requalifier sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et demander le paiement de diverses sommes. Le jugement du 27 janvier 2023 a reconnu des manquements de l’employeur et a requalifié le contrat de travail.

Appel de l’Employeur

L’employeur a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation du salarié à verser une indemnité pour non-respect du préavis. L’employeur a soutenu que le salarié avait lui-même demandé un temps partiel et que les critiques formulées n’étaient pas fondées.

Arguments du Salarié

Le salarié a contesté les arguments de l’employeur, affirmant que les manquements de ce dernier justifiaient la prise d’acte de rupture. Il a également souligné l’absence de contrat écrit pour le temps partiel et les modifications fréquentes de son planning, qui l’ont mis dans une situation difficile.

Décision de la Cour

La cour a confirmé la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, en raison de l’absence d’un écrit formalisant le passage à temps partiel. Elle a également jugé que la prise d’acte de rupture devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison des manquements de l’employeur.

Indemnités Accordées

La cour a condamné l’employeur à verser au salarié des sommes pour rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. L’employeur a également été condamné à remettre les documents nécessaires au salarié dans un délai imparti.