La salariée, en qualité de facteur, a été embauchée par l’employeur, la SA La Poste, en contrat de travail intermittent à durée indéterminée depuis le 2 janvier 2003, après une période de contrats à durée déterminée. À partir du 1er janvier 2005, son contrat est devenu à durée indéterminée à temps complet. Elle a exercé les fonctions de facteur d’équipe à partir du 17 janvier 2008, sur le site de [Localité 10]. En août 2016, la salariée a demandé la mise en place d’un protocole de prévention du harcèlement moral, ce qui a conduit à un accord de médiation avec son manager.

Sanctions Disciplinaires

En mai 2019, l’employeur a notifié à la salariée un avertissement suite à deux accidents de circulation responsables. Après un arrêt de travail pour maladie, la salariée a reçu un blâme en novembre 2020 pour un nouvel accident et pour non-respect de la déclaration de sinistre. En mai 2021, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour contester ces sanctions, demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral et obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Décisions du Conseil de Prud’hommes

Le conseil de prud’hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes par jugement du 15 décembre 2022. La salariée a interjeté appel de ce jugement. En février 2023, elle a été licenciée pour inaptitude. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement, l’annulation des sanctions, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, et la résiliation judiciaire de son contrat.

Arguments de la Salariée

La salariée a invoqué plusieurs éléments pour soutenir sa demande de harcèlement moral, notamment des évaluations professionnelles dévalorisantes, des comportements agressifs de son manager, et des arrêts maladie consécutifs à son mal-être au travail. Elle a également signalé des manquements de l’employeur à ses obligations de prévention du harcèlement.

Arguments de l’Employeur

L’employeur a soutenu que les sanctions étaient justifiées par des manquements de la salariée et que la notation ‘B’ ne constituait pas une évaluation négative. Il a également affirmé que la salariée n’avait pas évoqué de harcèlement depuis 2016 et que les mesures prises étaient appropriées.

Décision de la Cour

La cour a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, annulant les sanctions disciplinaires et reconnaissant l’existence de harcèlement moral. Elle a condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts à la salariée pour le préjudice moral subi, ainsi que pour la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui a été prononcée avec effet rétroactif au jour de son licenciement pour inaptitude.

Indemnités et Remboursements

La cour a ordonné le paiement d’indemnités de préavis, de congés payés, et de dommages-intérêts pour la perte d’emploi et le harcèlement moral. Elle a également ordonné le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de trois mois d’indemnisation. Les dépens ont été mis à la charge de l’employeur.