La SCI LES TROIS FRERES a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait formé contre la SCI CST.

Absence de représentation

L’intimé, la SCI CST, n’a pas constitué d’avocat pour cette procédure.

Constatation de l’extinction de l’instance

Le désistement de la SCI LES TROIS FRERES est considéré comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Références légales

Cette décision s’appuie sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

Conséquences financières

Il est stipulé que, sauf accord contraire entre les parties, les dépens de l’instance éteinte seront à la charge des appelants, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.