La présente affaire concerne la SARL Sofibat, qui a été déclarée en état de cessation des paiements par le tribunal de commerce de Nîmes. Par un jugement rendu le 13 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, fixant la date de cessation des paiements au 13 mai 2023. Un juge commissaire et un juge commissaire suppléant ont été désignés, ainsi qu’un liquidateur judiciaire pour gérer la liquidation des actifs de l’entreprise.

Appel de la décision

La SARL Sofibat a interjeté appel de cette décision le 25 novembre 2024, arguant qu’il existait des moyens sérieux de réformation de la décision du tribunal. Elle a fait valoir que l’exécution provisoire de la liquidation judiciaire entraînerait des conséquences excessives, notamment le licenciement de 11 salariés, et que sa situation financière n’était pas irrémédiablement compromise.

Arguments de la SARL Sofibat

Dans ses arguments, la SARL Sofibat a présenté des documents comptables certifiés pour prouver qu’elle n’était pas en cessation des paiements. Elle a soutenu que le tribunal aurait dû ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation plutôt que de procéder directement à une liquidation judiciaire.

Réponse du liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire, représentant la SELARL Bleu Sud, a contesté les arguments de la SARL Sofibat, affirmant que les conséquences de l’exécution provisoire n’étaient pas manifestement excessives et qu’il n’existait pas de motifs sérieux d’annulation de la décision du tribunal. Il a également souligné qu’un jugement antérieur du Conseil de prud’hommes avait condamné la SARL Sofibat à verser des indemnités, ce qui justifiait la mise en redressement judiciaire.

Décision du premier président

Le premier président de la cour d’appel a examiné les arguments des deux parties. Il a conclu que la SARL Sofibat avait effectivement démontré l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation du jugement initial, notamment en raison de l’absence de preuves comptables solides justifiant la liquidation judiciaire sans période d’observation. Par conséquent, il a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce.

Conséquences de la décision

En conséquence, la SARL Sofibat a été déchargée de l’exécution provisoire, et les demandes de frais irrépétibles ont été rejetées. La SARL Sofibat a été condamnée aux dépens de la procédure, soulignant ainsi la responsabilité financière qui lui incombe dans le cadre de cette affaire.