La présente affaire concerne un litige entre un syndicat de copropriété et une société immobilière, la SCI Le Mazet, qui est propriétaire d’un lot dans une copropriété. Le syndicat a assigné la société pour obtenir le paiement de diverses sommes dues pour des travaux et des dommages causés aux parties communes.

Procédures Judiciaires Antérieures

La société Le Mazet a été placée sous redressement judiciaire en 2013, suivi d’un plan de redressement arrêté en 2015. Cependant, en 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société, fixant la date de cessation de paiement à décembre 2020. Le syndicat des copropriétaires a ensuite demandé un relevé de forclusion pour faire valoir sa créance.

Ordonnance du Juge Commissaire

Le juge commissaire a ordonné le relevé de la forclusion en mai 2023, permettant ainsi au syndicat de faire valoir sa créance. La société Le Mazet a contesté cette ordonnance par un recours devant le tribunal judiciaire.

Jugement du Tribunal Judiciaire

Le tribunal a rendu un jugement en novembre 2023, déclarant la société Le Mazet recevable dans son recours, mais a également déclaré le syndicat des copropriétaires recevable dans sa requête en relevé de forclusion. Le tribunal a débouté la société Le Mazet de toutes ses demandes.

Appel de la Société Le Mazet

La société Le Mazet a interjeté appel de ce jugement, demandant l’infirmation de certaines décisions, notamment celles qui relevaient le syndicat de la forclusion et déboutaient la société de ses demandes. Elle a soutenu que le jugement du 27 septembre 2022, qui a prononcé la liquidation judiciaire, était définitif et ne permettait pas de nouvelles procédures.

Arguments du Syndicat de Copropriété

Le syndicat des copropriétaires a formé un appel incident, arguant que la société Le Mazet n’avait pas le droit d’agir en raison d’une irrégularité dans la désignation de son représentant légal. Il a également contesté la recevabilité du recours de la société, affirmant que celle-ci n’avait pas respecté les délais de notification.

Position du Ministère Public

Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement attaqué, considérant que la motivation du tribunal était pertinente.

Décision de la Cour d’Appel

La cour d’appel a finalement rejeté le recours de la société Le Mazet, déclarant celui-ci irrecevable en raison du non-respect des délais de notification. La cour a également laissé les dépens à la charge de la société Le Mazet, confirmant ainsi le jugement de première instance.