L’affaire concerne une décision rendue par un magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Avignon le 14 janvier 2025, qui a constaté que les conditions d’hospitalisation complète d’une patiente sont réunies. Le magistrat a jugé que la prise en charge actuelle de la patiente est adaptée à son état de santé, maintenant ainsi la mesure d’hospitalisation dont elle fait l’objet.

Appel de la Décision

Le 16 janvier 2025, la patiente a interjeté appel de l’ordonnance notifiée le 14 janvier 2025. Cette démarche a été effectuée par l’intermédiaire de son avocat, qui a transmis le courrier au greffe de la cour d’appel.

Communication au Ministère Public

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a transmis ses conclusions le 20 janvier 2025. Ce processus est une étape standard dans les procédures judiciaires, permettant au Ministère Public de donner son avis sur l’affaire.

Mainlevée de l’Hospitalisation

Le 17 janvier 2025, un certificat médical a été émis par un médecin du centre hospitalier, prononçant la mainlevée de l’hospitalisation sans consentement de la patiente. Cette décision médicale a des implications directes sur l’appel interjeté par la patiente.

Conséquences de la Mainlevée

En raison de la mainlevée de l’hospitalisation, il a été constaté que l’appel de la patiente est devenu sans objet. Cela signifie que la question de l’hospitalisation n’est plus d’actualité, rendant l’appel inutile.

Décision Finale de la Cour d’Appel

La cour d’appel a statué publiquement, déclarant recevable l’appel interjeté par la patiente, tout en constatant que cet appel est devenu sans objet. La cour a également informé les parties qu’un recours en cassation peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.

Notification de l’Ordonnance

La notification de l’ordonnance a été remise à plusieurs parties, y compris la patiente, le Ministère Public, le directeur du centre hospitalier, et le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées des décisions prises dans cette affaire.