L’affaire concerne un individu, désigné ici comme un étranger, qui a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 31 mars 2023 à une interdiction définitive du territoire français. Cette décision a été notifiée le même jour, entraînant son placement en rétention administrative le 20 septembre 2024, suite à un arrêté du Préfet de la Haute-Garonne.

Prolongation de la rétention administrative

Le 25 septembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Nîmes a prolongé la rétention administrative de l’étranger pour une durée de 26 jours, rejetant les exceptions de nullité soulevées par ce dernier. Par la suite, une nouvelle demande de prolongation a été faite par le Préfet, entraînant une prolongation supplémentaire de 30 jours le 19 octobre 2024, suivie d’une troisième prolongation de 15 jours le 20 novembre 2024.

Appel de l’ordonnance

L’étranger a interjeté appel de cette dernière ordonnance le 21 novembre 2024. L’audience a vu la présence d’un représentant du Préfet, qui a soutenu la nécessité de maintenir la rétention en raison de la menace que représente l’étranger pour l’ordre public, ainsi que l’absence de documents d’identité.

Arguments de l’étranger et de son avocat

L’étranger a déclaré être en France depuis 10 ans et a exprimé son souhait de se rendre en Espagne, tout en s’opposant à un retour au Maroc. Son avocat a contesté la rapidité de la délivrance des documents de voyage, arguant que l’identité de l’étranger n’avait pas été établie.

Recevabilité de l’appel

L’appel a été jugé recevable, car il a été interjeté dans les délais légaux. Les moyens soulevés par l’étranger ont également été considérés comme recevables, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Éléments de fond de l’affaire

Le magistrat a rappelé que la prolongation de la rétention administrative est justifiée si l’étranger fait obstruction à son éloignement ou si la délivrance de documents de voyage est attendue à bref délai. Dans ce cas, l’étranger n’a pas fourni de documents d’identité et a refusé de coopérer avec les autorités pour son identification.

Menace pour l’ordre public

L’étranger a un passé criminel significatif, avec plusieurs condamnations pour des infractions liées aux produits stupéfiants et des séjours irréguliers sur le territoire français. Ces éléments ont été considérés comme une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Situation personnelle de l’étranger

L’étranger, en situation irrégulière, ne dispose d’aucun document d’identité et n’a pas de domicile stable en France. Il n’a pas non plus de ressources financières pour assurer son retour dans son pays d’origine. Sa situation rend impossible une assignation à résidence, et la prolongation de sa rétention est donc nécessaire pour procéder à son éloignement.

Conclusion de la décision

La Cour d’Appel de Nîmes a déclaré recevable l’appel de l’étranger et a confirmé l’ordonnance de prolongation de sa rétention administrative, soulignant la nécessité de cette mesure pour garantir l’éloignement de l’individu du territoire français.