Par acte notarié du 10 janvier 2020, une vendeuse a cédé à une société civile immobilière (SCI) une maison d’habitation pour un montant de 150.000,00 euros, avec une option de rachat à son profit. Dans le cadre de cette vente à réméré, la vendeuse devait verser une indemnité d’indisponibilité à l’acquéreur, fixée à 1.500,00 euros par mois.

Bail et Caution

Le 27 août 2021, la vendeuse a consenti un bail à une locataire pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 970,00 euros. Ce même jour, un garant a signé un acte de caution solidaire pour la locataire. Cependant, la locataire a manqué à ses obligations de paiement, entraînant la délivrance d’un commandement de payer par la vendeuse en janvier 2022.

Actions en Justice

En novembre 2022, la SCI a signifié à la vendeuse la déchéance de la convention d’occupation et a exigé le paiement d’une somme de 42.695,00 euros, tout en la qualifiant d’occupante sans droit ni titre. Le 26 octobre 2023, un jugement a été rendu, déclarant recevable l’intervention de la SCI et suspendant l’instance en attendant un jugement sur la nullité de l’acte de vente.

Résiliation du Bail

Le même jugement a également constaté la résiliation du contrat de bail entre la vendeuse et la locataire, déclarant que cette dernière était devenue occupant sans droit ni titre depuis le 22 mai 2022. La locataire a été ordonnée de libérer les lieux, sous peine d’expulsion, et a été condamnée, avec le garant, à payer des arriérés de loyers et une indemnité d’occupation.

Appel et Incident

Le garant a interjeté appel de cette décision le 20 novembre 2023. En réponse, la vendeuse a demandé la radiation de l’appel, arguant que le garant n’avait pas exécuté la décision. Le garant a contesté cette demande, affirmant être dans une situation financière difficile et plaidant pour le maintien de son droit d’accès à la Cour d’appel.

Décision de Radiation

Le tribunal a examiné la demande de radiation, notant que le garant n’avait pas exécuté la décision malgré l’exécution provisoire. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, tout en rappelant que le garant pourrait réinscrire l’affaire sur justification de l’exécution de la décision attaquée.