Par acte authentique du 7 septembre 2020, une vendeuse, veuve d’un précédent époux, a vendu sa maison d’habitation à des acheteurs, moyennant un prix de 250 000 euros sous forme de rente viagère. L’acte notarié stipule que la vendeuse conserve un droit d’usage et d’habitation, ainsi qu’une obligation d’entretien du bien.

Mesure de Tutelle

Le 25 octobre 2021, un tribunal a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de la vendeuse, désignant une association en qualité de tuteur pour une durée de 60 mois. Cette décision a été prise en raison de la situation de la vendeuse, nécessitant une protection juridique.

Non-Paiement de la Rente

Les acheteurs, estimant que le bien immobilier n’était pas entretenu, ont cessé de verser la rente viagère. En conséquence, ils ont assigné l’association tutrice devant le tribunal judiciaire, demandant une expertise judiciaire pour évaluer les dégâts et les travaux nécessaires.

Décision du Tribunal

Le 5 juillet 2023, le président du tribunal a débouté les acheteurs de leur demande d’expertise judiciaire et les a condamnés à payer une somme provisionnelle de 39 100 euros, assortie d’un intérêt annuel de 7% depuis le 1er juillet 2021. De plus, les acheteurs ont été condamnés à verser 1 000 euros à l’association au titre des frais de justice.

Appel des Acheteurs

Le 29 août 2023, les acheteurs ont interjeté appel de cette ordonnance, demandant la réformation de la décision et la désignation d’un expert pour évaluer les dégâts dans le bien. Ils soutiennent que l’association tutrice n’a pas respecté ses obligations d’entretien et qu’ils n’ont pas été informés du départ de la vendeuse en EHPAD.

Réponse de l’Association Tutrice

L’association, en tant que tutrice, a demandé au tribunal de débouter les acheteurs de toutes leurs demandes et de confirmer l’ordonnance initiale. Elle a fait valoir que le droit d’usage de la vendeuse avait cessé et que les obligations d’entretien incombaient désormais aux acheteurs.

Accord Transactionnel

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre aux parties de finaliser un accord transactionnel. Cet accord a été soumis à homologation, prévoyant la résolution du contrat de vente, le paiement par les acheteurs d’une somme totale de 46 943 euros, et la restitution par l’association d’une somme de 30 000 euros.

Homologation de l’Accord

La cour a homologué l’accord entre les parties, ordonnant la résolution du contrat et le paiement des sommes dues. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens, marquant ainsi la fin de ce litige.