Cour d’appel de Nîmes, 10 décembre 2024, RG n° 24/00940
Cour d’appel de Nîmes, 10 décembre 2024, RG n° 24/00940
La commune de [Localité 7] possède le lac du Paty et a signé un bail de pêche avec l’association « Leï Pescadou Dou Paty » en 2005, renouvelé en 2014. En décembre 2021, le maire a notifié un congé, contesté par l’association devant le tribunal paritaire. Le 26 février 2024, ce tribunal a reconnu le bail comme un bail de pêche et a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire de Carpentras. L’association a interjeté appel, mais la cour a déclaré cet appel caduc, condamnant l’association à verser 800 € à la commune pour les frais de justice.

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