Le désistement d’appel entraîne un dessaisissement de la Cour et l’extinction de l’instance, considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. Cette extinction implique que l’appelante est responsable des dépens. La décision a été rendue à [Localité 4] le 27 novembre 2024, sous la présidence du Président de chambre.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.