Un salarié a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par une société, en qualité de technicien chef d’équipe, à compter du 1er octobre 2019. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Nancy le 10 juin 2021, demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la reconnaissance d’un licenciement abusif, ainsi que le versement de diverses sommes dues.

Demandes du Salarié

Le salarié a formulé plusieurs demandes, incluant le remboursement de matériaux, de frais de carburant, ainsi que des rappels de salaire et des indemnités pour congés payés, préavis et licenciement. Il a également demandé la remise de documents administratifs sous astreinte, ainsi que l’exécution provisoire de la décision.

Liquidation Judiciaire de la Société

Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 31 mai 2022, désignant un mandataire liquidateur pour gérer la procédure. Le conseil de prud’hommes a ensuite jugé, le 24 novembre 2022, qu’il n’était pas compétent pour statuer sur les demandes du salarié, le condamnant à verser des frais à la société.

Appel et Décisions de la Cour

Le salarié a interjeté appel de cette décision. La chambre sociale de la Cour a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes le 8 juin 2023, reconnaissant le salarié comme employé de la société et renvoyant les parties devant le conseil pour statuer sur le fond des demandes.

Jugement du Conseil de Prud’hommes

Le 29 mars 2024, le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture du contrat de travail était aux torts de la société, qualifiant celle-ci de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a fixé les créances du salarié à des montants précis pour les rappels de salaire, les congés payés, et d’autres indemnités.

Appel du Mandataire Liquidateur

Le mandataire liquidateur a formé appel contre ce jugement, demandant l’infirmation de la décision et le déboutement du salarié de ses demandes. En réponse, le salarié a demandé la confirmation du jugement du conseil de prud’hommes.

Analyse des Demandes de Remboursement

Le salarié a soutenu avoir financé des achats de matériaux et de carburant pour le compte de la société, sans remboursement. Le mandataire liquidateur a contesté cette demande, arguant que le salarié ne prouvait pas que ces achats étaient pour la société. Cependant, le salarié a fourni des preuves suffisantes pour justifier sa demande.

Rémunérations et Heures Supplémentaires

Le salarié a également revendiqué des rémunérations non perçues pour une période donnée, ainsi que des indemnités de congés payés et de préavis. Le mandataire liquidateur a contesté ces demandes, mais le tribunal a confirmé le droit du salarié à rémunération, en raison de l’absence de preuve de refus de travail de sa part.

Confirmation des Décisions Judiciaires

La cour a confirmé les décisions des premiers juges, reconnaissant les manquements de l’employeur et les créances du salarié. Elle a ordonné au mandataire liquidateur de transmettre les documents requis au salarié sous astreinte, et a déclaré la décision opposable à l’organisme de garantie des salaires.

Conclusion

La cour a statué en faveur du salarié, confirmant les jugements précédents et ordonnant la délivrance des documents nécessaires, tout en déboutant les parties de leurs autres demandes. Les dépens de l’instance seront pris en charge dans le cadre de la liquidation judiciaire.