Cour d’appel de nancy, 15 mai 2023, n° rg 22/00126
Cour d’appel de nancy, 15 mai 2023, n° rg 22/00126
Monsieur [B] [G], exploitant d’une entreprise d’horticulture, est décédé en 1996, laissant sa veuve et deux fils, [N] et [D] [G]. En 2010, [D] [G] et [W] [Z] ont fondé la S.A.R.L. Les Géraniums. Un litige a éclaté en 2015 lorsque [N] [G] a assigné son frère pour partager les successions. Le tribunal d’Epinal a rendu un jugement en 2021, déclarant recevables les demandes de [N] mais le déboutant. En appel, la Cour de Nancy a confirmé ce jugement, rejetant la demande de nullité du contrat de location-gérance et condamnant [N] à payer des dépens.

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