L’affaire concerne un accident du travail survenu le 20 avril 2020, dont a été victime un ambulancier, désigné ici comme la victime. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, qui a reconnu un lumbago d’effort.

Licenciement et Contestation

Suite à cet accident, la victime a été licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle le 17 juillet 2021. La caisse a fixé la date de consolidation de son état de santé au 22 juin 2021, sans séquelles indemnisables, ce qui a été contesté par la victime devant la commission de recours amiable.

Décisions de la Commission et du Tribunal

La commission a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de la victime à 5 % sans incidence professionnelle. En réponse, la victime a saisi le tribunal judiciaire de Reims, qui a ordonné une expertise médicale. Le premier rapport d’expertise a fixé le taux d’IPP à 15 %, mais a été annulé par un jugement ultérieur.

Nouvelle Expertise et Jugement

Un second rapport d’expertise a été réalisé, fixant le taux d’IPP à 5 %, avec une petite incidence sur la nécessité de reclassement. Le tribunal a ensuite rendu un jugement le 26 avril 2024, attribuant un taux d’incapacité permanente de 7 % à la victime et condamnant la caisse à verser 500 euros au titre des frais de justice.

Appel de la Victime

La victime a interjeté appel de ce jugement, demandant une réévaluation de son taux d’incapacité à 20 %, en raison de l’impact de l’accident sur sa vie professionnelle. Elle a contesté la qualité de l’examen réalisé par le médecin expert et a sollicité un coefficient socioprofessionnel de 7 %.

Position de la Caisse

De son côté, la caisse a demandé la confirmation du jugement initial, arguant que le taux d’IPP de 5 % était suffisant pour indemniser les séquelles de la victime, qui était apte à exercer une activité professionnelle, à l’exception de certaines restrictions.

Décision de la Cour

La cour a finalement infirmé le jugement du tribunal en ce qui concerne le taux d’incapacité permanente, le fixant à 17 % en tenant compte des éléments médicaux et socio-professionnels. La cour a également confirmé la condamnation de la caisse à verser 500 euros à la victime au titre des frais de justice.

Conclusion

La caisse a été condamnée aux dépens d’appel et à verser une somme supplémentaire de 500 euros à la victime pour les frais irrépétibles. Cette décision souligne l’importance de l’évaluation précise des conséquences d’un accident du travail sur la vie professionnelle de la victime.