Cour d’Appel de Nancy, 06 avril 2023, N° RG 22/02701
Cour d’Appel de Nancy, 06 avril 2023, N° RG 22/02701
La Cour d’Appel de Nancy a statué sur un litige entre M. [Y] [M] et M. [X] [R], ainsi que Mme [L] [E] épouse [R], concernant la location de parcelles agricoles. Le tribunal avait validé un congé pour reprise personnelle, tout en autorisant la cession du bail au fils des preneurs, M. [U] [R]. Après évaluation de ses capacités, la Cour a confirmé la décision du tribunal, jugeant M. [U] apte à recevoir la cession. M. [M] a été condamné à verser 500 euros aux époux [R] en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

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