Les articles 381 et 801 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures judiciaires en cours.

Décision du Tribunal

Le tribunal judiciaire de Montpellier a rendu une décision au fond le 15 novembre 2022, qui constitue le point de départ des actions judiciaires subséquentes.

Appel Interjeté

La S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON a interjeté appel de cette décision le 14 décembre 2022, marquant ainsi son intention de contester le jugement rendu.

Injonction et Diligences Non Effectuées

Malgré une injonction datée du 22 août 2024, les parties n’ont pas pris les mesures nécessaires pour régulariser la procédure à l’égard de la SA François Fondeville, ce qui a conduit à des complications dans le traitement de l’affaire.

Ordonnance de Radiation

En conséquence, il a été ordonné la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours, soulignant l’absence de progrès dans la procédure.

Conditions de Réinscription

L’affaire pourra être réinscrite au rôle sous réserve de la régularisation de la procédure, notamment par la mise en cause des liquidateurs judiciaires de la SA François Fondeville et la justification de la déclaration de créance.