L’arrêté du 17 août 2023, émis par le Préfet des Bouches-du-Rhône, impose à Monsieur [Y] [H] de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour de deux ans.

Placement en rétention administrative

Le 26 novembre 2024, Monsieur [Y] [H] est placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision est suivie d’une ordonnance du 2 décembre 2024, prolongeant la rétention pour un maximum de vingt-six jours, confirmée par la Cour d’Appel de Montpellier le 4 décembre 2024.

Demande de prolongation de la rétention

Le 26 décembre 2024, le Préfet du Var est saisi pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de Monsieur [Y] [H]. Le 28 décembre 2024, une nouvelle ordonnance prolonge la rétention pour une durée maximale de trente jours.

Déclaration d’appel

Le 30 décembre 2024, Maître Marjolaine RENVERSEZ, avocat de Monsieur [Y] [H], dépose une déclaration d’appel contre l’ordonnance du 28 décembre, transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour.

Audience et échanges

L’audience publique, initialement prévue à 10h00, débute finalement à 10h44. Monsieur [Y] [H] confirme son identité et évoque son état de santé, indiquant qu’il n’a pas reçu de soins médicaux adéquats depuis son placement en rétention.

Arguments de l’avocat

L’avocat de Monsieur [Y] [H] soulève plusieurs points, notamment le défaut de motivation de la prolongation de la rétention, la vulnérabilité de son client, et l’absence de perspectives d’éloignement en raison de la situation en Algérie. Il demande également une expertise médicale.

État de santé de Monsieur [Y] [H]

Monsieur [Y] [H] déclare avoir des problèmes rénaux et ne pas avoir été examiné par un médecin depuis son placement en rétention. Il mentionne des douleurs et des traitements médicaux non respectés, ce qui soulève des inquiétudes quant à sa santé.

Décision de la cour

La cour déclare l’appel recevable et infirme l’ordonnance de prolongation de la rétention. Elle ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur [Y] [H], tout en lui rappelant son obligation de quitter le territoire français. La demande d’indemnisation de l’avocat est rejetée.