La présente affaire s’inscrit dans le cadre des lois relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et ses modifications ultérieures, notamment la loi n° 2013-803, ainsi que divers décrets, établissent les procédures judiciaires concernant la mainlevée ou le contrôle des mesures de soins psychiatriques.

Ordonnance et Appel

Le tribunal judiciaire de MONTPELLIER a rendu une ordonnance le 30 octobre 2024. Suite à cette décision, un avocat représentant un patient a interjeté appel le 1er novembre 2024, avec réception de l’appel par courriel le 12 novembre 2024.

Décision du Directeur du Centre Hospitalier

Le 19 novembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier de La Colombière a pris une décision importante concernant la situation du patient. Cette décision a été accompagnée d’un avis médical émis par un psychiatre du CHU, confirmant la nécessité de réévaluer la mesure d’hospitalisation.

Levée de la Mesure d’Hospitalisation

Suite à l’avis médical et à la décision du Directeur du Centre Hospitalier, il a été constaté que la mesure d’hospitalisation complète prise à l’encontre du patient devait être levée. Par conséquent, l’appel interjeté par l’avocat est devenu sans objet.

Conclusion de la Procédure

Le tribunal a déclaré recevable l’appel formé par l’avocat pour le compte du patient, tout en constatant que la mesure de soins psychiatriques avait été levée sur demande médicale. En conséquence, l’appel à l’encontre de l’ordonnance du magistrat est devenu sans objet. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public, et la décision a été communiquée aux parties concernées, y compris au ministère public et à un tiers impliqué dans l’affaire.