L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national émise par le préfet d’un département français. Cette décision a été accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans. Le 17 novembre 2024, le préfet a également ordonné le placement en rétention administrative du retenu pour une durée initiale de quatre jours.

Procédure de contestation

Le retenu a contesté la régularité de sa rétention par une requête déposée le 19 novembre 2024. En réponse, le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, ce qui a été accepté par le tribunal judiciaire de Perpignan. L’ordonnance de prolongation a été notifiée le même jour, et le retenu a formé un appel le 22 novembre 2024.

Déroulement de l’audience

L’audience d’appel a eu lieu le 22 novembre 2024, où le retenu a pu s’entretenir avec son avocat par visioconférence. L’audience a débuté avec un léger retard, à 15h12. L’avocat du retenu a soulevé des arguments concernant la violation des droits de la défense et l’insuffisance de la motivation de la décision de rétention, en mettant en avant la vulnérabilité de son client.

Arguments des parties

Le retenu a affirmé qu’il ne représentait pas un danger pour la société et a proposé une assignation à résidence, mentionnant qu’il avait un ami chez qui il pouvait être hébergé. L’avocat a également souligné que la décision de rétention ne tenait pas compte de l’état de santé du retenu, qui nécessitait des soins médicaux.

Analyse de la recevabilité de l’appel

L’appel a été jugé recevable, car il a été formé dans les délais impartis après la notification de l’ordonnance de rétention. Le tribunal a examiné les arguments relatifs à la violation des droits de la défense, concluant que le retenu avait la possibilité de se faire représenter par un avocat lors de ses convocations judiciaires.

Motivation de la décision de rétention

Le tribunal a également examiné la motivation de l’arrêté de placement en rétention. Il a été établi que l’administration avait correctement pris en compte les éléments de la situation personnelle du retenu, y compris ses problèmes de santé, sans que cela ne justifie une exemption de la rétention.

Demande d’assignation à résidence

Concernant la demande d’assignation à résidence, le tribunal a noté que, bien que le retenu ait remis son passeport, il ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter une soustraction à la mesure, étant sans domicile fixe. Par conséquent, l’assignation à résidence a été refusée.

Conclusion de l’affaire

En conclusion, le tribunal a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative, déclarant l’appel recevable mais infondé. La décision a été notifiée conformément aux dispositions légales en vigueur.