Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Acceptation mutuelle du désistement et extinction de l’instance
→ RésuméJugement du Tribunal de CommerceLe tribunal de commerce de Perpignan a rendu un jugement le 5 décembre 2023 concernant une affaire impliquant M. [H] [G] et la SAS Brasserie Milles. Appel de la DécisionM. [H] [G] a interjeté appel de cette décision le 5 mars 2024, contestant ainsi le jugement initial. Conclusions d’IncidentLe 6 août 2024, la SAS Brasserie Milles a déposé des conclusions d’incident, demandant la radiation de l’affaire du rôle de la cour, en se référant à l’article 524 du code de procédure civile. Protocole d’Accord et DésistementLe 25 novembre 2024, M. [G] a soumis des conclusions demandant au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action, suite à un protocole d’accord entre les parties, stipulant que chaque partie conserverait ses frais et dépens. Acceptation du DésistementLe même jour, la SAS Brasserie Milles a également déposé des conclusions, ne maintenant pas son incident de radiation, et a demandé l’acceptation du désistement de M. [G], ainsi que la prononciation de l’extinction de l’instance. Décision du MagistratLe magistrat de la mise en état a donné acte à M. [H] [G] de son désistement d’appel et à la SAS Brasserie Milles de son acceptation, éteignant ainsi l’incident de radiation et constatant l’extinction de l’instance d’appel. Frais et DépensIl a été décidé que chacune des parties supporterait la charge de ses frais et dépens, sans qu’aucune partie ne soit tenue de rembourser l’autre. |
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 24/01217 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QE6A
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [H] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 5] [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sophie MONESTIER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.A.S. BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffière,
Vu les débats à l’audience sur incident du 4 décembre 2024, composée de Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Ingrid ROUANET, greffière, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2025 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 5 décembre 2023;
Vu l’appel de cette décision interjeté le 5 mars 2024 par M. [H] [G] ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 6 août 2024 par lesquelles la SAS Brasserie Milles a demandé au conseiller de la mise en état de radier l’affaire du rôle de la cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions du 25 novembre 2024 par lesquelles M. [G] demande au conseiller de la mise en état, suite à un protocole d’accord intervenu entre les parties, de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, et de dire que chaque partie conservera ses frais et dépens de première instance et d’appel ;
Vu les conclusions du 25 novembre 2024 par lesquelles la SAS Brasserie Milles, ne maintenant pas son incident de radiation, demande qu’il lui soit donné acte de son acceptation du désistement de
M. [G], de prononcer l’extinction de l’instance et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat de la mise en état,
Donnons acte à M. [H] [G] de son désistement d’appel, et à la SAS Brasserie Milles de son acceptation de celui-ci, éteignant l’incident de radiation,
Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties supportera la charge de ses entiers frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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