Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Contrefaçon de Logiciel : Preuves et Saisies
→ RésuméLa contrefaçon de logiciel est un délit pouvant être prouvé par divers moyens, y compris des témoignages. Selon l’article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir peut demander une intervention d’huissier, sur ordonnance d’un tribunal civil. La saisie-contrefaçon, bien qu’optionnelle pour les titulaires de droits, peut être autorisée par le président du tribunal de grande instance. Ce dernier peut ainsi permettre un constat d’huissier sans requalifier la mesure en saisie-contrefaçon, s’appuyant sur les dispositions de droit commun.
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Preuve libre
Les actes de contrefaçon sont des faits juridiques pouvant comme tels se prouver par tous moyens même par de simples témoignages. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tous lieux et par tout huissier agissant en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente (article L716-7 du code de la propriété intellectuelle).
Recours à la saisie contrefaçon
Le recours à une saisie-contrefaçon n’est qu’une possibilité accordée aux titulaires des droits en cause mais n’est pas une obligation. Le président du tribunal de grande instance peut, en conséquence, autoriser valablement un constat d’huissier (constat d’achat en magasin) sur le fondement des dispositions de droit commun sans être obligé de requalifier la mesure autorisée en saisie contrefaçon.
Mots clés : Contrefaçon | Logiciel
Thème : Contrefaçon | Logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | 12 novembre 2013 | Pays : France
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