La SNC GENCO a recruté une salariée en qualité de vendeuse polyvalente dans un bureau de tabac, avec un contrat à durée déterminée, puis un contrat à durée indéterminée. La relation de travail a été transférée à la SNC BFG SHOP. La salariée a été en arrêt de travail à partir du 14 avril 2020 et a reçu deux avertissements de l’employeur en avril et juin 2020. En novembre 2020, elle a été déclarée inapte à son emploi, et a été licenciée le 24 décembre 2020. La salariée a contesté les avertissements et le licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Décisions du Conseil de Prud’hommes

Le conseil de prud’hommes a annulé les deux avertissements et a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts. La salariée a interjeté appel, demandant la confirmation de l’annulation des avertissements et des indemnités supplémentaires. L’employeur a également demandé la confirmation du jugement et a réclamé des frais.

Sur les Avertissements

Le conseil a examiné la régularité des avertissements. Le premier avertissement, lié à une commande non vérifiée, a été annulé car l’employeur n’a pas prouvé que la salariée avait cette obligation. Le second avertissement, concernant la divulgation d’informations confidentielles, a également été annulé, car la salariée a démontré que les informations avaient été communiquées par l’employeur. La salariée a reçu une indemnité pour le préjudice moral causé par ces avertissements.

Sur l’Inaptitude et le Licenciement

La salariée a soutenu que son inaptitude était due à des conditions de travail dégradées, mais le conseil a rejeté cette demande, n’ayant pas trouvé de lien direct entre l’inaptitude et des manquements de l’employeur. La demande de requalification du licenciement en raison d’un manquement de l’employeur a également été rejetée.

Sur l’Irrégularité de la Procédure de Licenciement

Le conseil a constaté une irrégularité dans la procédure de licenciement, car l’employeur n’a pas mentionné la bonne adresse pour consulter la liste des défenseurs syndicaux. Cependant, la salariée n’a pas prouvé de préjudice, et cette demande a été rejetée.

Sur l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés

L’employeur a été condamné à verser une indemnité compensatrice de congés payés, car il n’a pas permis à la salariée d’exercer son droit à congé. La somme due a été fixée à 1822,18 euros.

Sur les Autres Demandes

L’employeur a été condamné aux dépens de la procédure d’appel et de première instance. La salariée a également reçu une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’employeur doit fournir les documents de fin de contrat rectifiés dans un délai de 15 jours.

Conclusion

La cour a confirmé en partie le jugement du conseil de prud’hommes, en condamnant l’employeur à verser des indemnités pour l’annulation des avertissements et pour les congés payés, tout en déboutant les parties de leurs autres demandes.