Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Metz
Thématique : Désistement d’appel sans réserve confirmé
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre de la procédure d’appel, un dossier a été examiné, impliquant un vendeur et une acheteuse. Désistement d’appelUn acte de désistement d’appel a été présenté par l’avocat représentant l’acheteur et l’épouse du vendeur, daté du 31 janvier 2025. Ce document indique que les parties souhaitent se retirer de la procédure d’appel sans aucune réserve. Conséquences du désistementEn conséquence, la cour a pris acte du désistement de l’acheteur et de l’épouse du vendeur, mettant ainsi un terme à la procédure d’appel en cours. Condamnation aux dépensLes appelants ont été condamnés à payer les dépens engagés devant la cour, conformément aux règles en vigueur. ConclusionLa décision a été signée par la greffière et le conseiller de la mise en état, officialisant ainsi la clôture de cette affaire. |
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 04 FEVRIER 2025
Minute n° 25/00015
N° RG 24/02002 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIPD 1ère Chambre
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00748
Monsieur [P] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [D] [M] [S] épouse [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
APPELANTS
Monsieur [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
Madame [U] [J] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu l’acte de désistement d’appel de Me François RIGO représentant Monsieur [P] [I] et Madame [D] [M] [S] épouse [I] en date du 31 Janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [P] [I] et Madame [D] [M] [S] épouse [I] de leur désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d’appel ;
Condamnons les appelants aux dépens engagés devant la Cour ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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