L’affaire concerne un appel interjeté par un appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, à l’encontre d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Forbach. Cet appel a été enregistré le 8 janvier 2024, suite à une décision prise le 21 septembre 2022.

Désistement de l’Appel

Le 16 janvier 2025, le dirigeant d’entreprise a formellement exprimé son désistement de l’appel, acte qui a été transmis par voie électronique le 17 janvier 2025. Ce désistement est conforme aux dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, qui stipule que l’instance peut s’éteindre par désistement.

Conséquences Juridiques du Désistement

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Dans ce cas précis, l’intimée, qui a soumis des conclusions le 22 mai 2024, n’a pas interjeté d’appel incident avant le désistement et n’a pas formulé d’observations à ce sujet. Cela indique qu’un accord a été atteint entre les parties.

Acquiescement au Jugement

Le désistement du dirigeant d’entreprise est interprété comme un acquiescement au jugement contesté, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour d’appel. En conséquence, le dirigeant d’entreprise est condamné à payer les dépens d’appel, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Conclusion de la Décision

La cour constate le désistement de l’appelant, qui entraîne un acquiescement au jugement déféré. Par conséquent, le dirigeant d’entreprise est condamné aux dépens d’appel, marquant ainsi la fin de cette instance.