L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], une ressortissante turque née le 30 mars 1983 à [Localité 2], qui se trouve en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin. Ce dernier a prononcé une obligation de quitter le territoire français à son encontre.

Décisions administratives

M. le Préfet a également décidé de placer Mme [N] [V] [O] en rétention pour une durée maximale de 48 heures. En réponse à cette décision, Mme [N] [V] [O] a déposé un recours en demande d’annulation du placement en rétention.

Ordonnance du tribunal

Le 22 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a rendu une ordonnance rejetant la requête de M. le Préfet et ordonnant la remise en liberté de Mme [N] [V] [O]. Cette décision a été notifiée le 23 novembre 2024.

Appel du Préfet

Le 25 novembre 2024, M. le Préfet a interjeté appel de l’ordonnance de remise en liberté par courriel, sans avoir notifié la convocation à Mme [N] [V] [O], qui était absente lors de l’audience publique du 26 novembre 2024.

Absence de notification

Le centre de rétention a informé que, suite à la libération de Mme [N] [V] [O], la convocation pour l’audience n’a pas pu lui être notifiée. L’avocat du Préfet n’a pas produit d’assignation ou de notification à l’intéressée.

Décision de la cour d’appel

Lors de l’audience du 26 novembre 2024, la cour a constaté que Mme [N] [V] [O] n’avait pas été dûment appelée, ce qui constitue une violation de son droit d’être entendue. En conséquence, la cour a déclaré l’appel recevable mais a décidé de ne pas statuer sur le fond de l’affaire.

Conclusion de l’audience

La cour a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dépens. L’ordonnance a été prononcée publiquement à [Localité 4] le 26 novembre 2024.