Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 24/00986
Cour d’appel de Metz, 26 novembre 2024, RG n° 24/00986
L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après un placement en rétention, Mme [N] [V] [O] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a annulé le placement et ordonné sa libération. Le Préfet a interjeté appel, mais lors de l’audience du 26 novembre, l’absence de notification à Mme [N] [V] [O] a soulevé des questions sur son droit d’être entendue. La cour a déclaré l’appel recevable, mais a décidé de ne pas statuer sur le fond de l’affaire.

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