Le dossier de la procédure se réfère à l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que l’appel n’est pas suspensif. Cependant, le ministère public a la possibilité de demander une déclaration de recours suspensif au premier président de la cour d’appel ou à son délégué, dans des situations où l’individu concerné ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Procédure de demande de suspension

Dans le cas présent, l’appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance au procureur de la République. Ce dernier transmet la demande au premier président de la cour d’appel, qui doit décider rapidement de l’effet suspensif de l’appel, en se basant sur les garanties de représentation de l’étranger ou sur la menace pour l’ordre public. La décision est rendue par ordonnance motivée, sans possibilité de recours.

Situation de M. [S] [Z]

M. [S] [Z] ne possède pas de résidence stable en France, affirmant vivre en Allemagne, et il ne détient aucun document d’identité. Ces éléments conduisent à la conclusion qu’il ne bénéficie pas de garanties de représentation effectives, justifiant ainsi la demande de suspension des effets de l’ordonnance de remise en liberté.

Décision de la cour

La cour a prononcé la suspension de l’exécution de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Metz, qui avait rejeté la requête de prolongation de la rétention de M. [I] [S] [Z] et ordonné sa mise en liberté. En conséquence, M. [I] [S] [Z] est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur l’appel, conformément aux dispositions de l’article R 743-22.

Communication de la décision

La décision, qui confère un caractère suspensif à l’appel du ministère public, sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel. Le procureur de la République sera également informé pour veiller à son exécution et en informer l’autorité administrative responsable de la rétention.

Prochaines étapes

Les parties sont avisées que l’audience d’appel est prévue pour le mardi 26 novembre 2024 à 14h30. De plus, il a été ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de l’ordonnance, sans qu’il y ait lieu à dépens.