Dans l’affaire N° RG 24/00983, un étranger, désigné comme un demandeur, né en Somalie, est actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son placement en rétention.

Décisions judiciaires

Le 22 octobre 2024, un juge du tribunal judiciaire de Metz a prolongé la rétention de l’étranger pour une durée maximale de 30 jours. Par la suite, une nouvelle ordonnance a été rendue le 22 novembre 2024, prolongeant la rétention pour 15 jours supplémentaires, jusqu’au 5 décembre 2024. Ces décisions ont été prises suite à une requête du préfet du Bas-Rhin.

Acte d’appel

L’association assfam, agissant pour le compte du demandeur, a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative. L’appel a été formé dans les délais et les formes prévues par la loi.

Audience publique

Lors de l’audience publique, le demandeur était assisté d’un avocat commis d’office, tandis que le préfet du Bas-Rhin était représenté par un avocat. Les deux parties ont présenté leurs observations, le préfet sollicitant la confirmation de l’ordonnance de prolongation.

Recevabilité de l’appel

Le tribunal a déclaré l’appel recevable, ayant été formé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Compétence de l’auteur de la requête

Le demandeur a soutenu que le juge judiciaire devait vérifier la compétence du signataire de la requête. Cependant, ce moyen a été abandonné lors de l’audience, rendant inutile un examen à ce sujet.

Prolongation de la rétention

Le tribunal a examiné les conditions de prolongation de la rétention, en se basant sur des éléments de menace pour l’ordre public. Le demandeur a contesté l’urgence et la menace qu’il représenterait, arguant que ses condamnations étaient anciennes. Toutefois, le tribunal a estimé que son comportement, notamment des condamnations pour des faits graves, justifiait la prolongation de la rétention.

Conclusion de la décision

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que l’éloignement du demandeur restait une perspective raisonnable. L’appel a été déclaré recevable et l’ordonnance initiale a été confirmée, sans frais de justice. La décision a été prononcée publiquement à Metz.