Dans cette affaire, un organisme de protection sociale, désigné ici comme la Mutuelle, a décidé de se désister de son appel. Ce désistement a été formalisé par des écritures datées du 26 mars 2024, et a été accepté par la partie intimée, qui a également transmis des observations à ce sujet.

Observations des parties

La partie intimée, qui a présenté des conclusions le 11 avril 2023, n’a pas interjeté appel incident avant la proposition de désistement. Il est important de noter que la demande de condamnation aux frais irrépétibles, selon l’article 700 du code de procédure civile, ne constitue pas un appel incident.

Conséquences du désistement

Le désistement de l’organisme de protection sociale entraîne un acquiescement au jugement contesté, ce qui a pour effet de dessaisir la cour d’appel de l’affaire. En vertu de l’article 385 du code de procédure civile, ce désistement met fin à l’instance, mais n’empêche pas l’introduction d’une nouvelle action si celle-ci n’est pas éteinte par ailleurs.

Décision finale

En conséquence, la Mutuelle sera condamnée à payer les dépens d’appel, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Le tribunal constate donc le désistement de l’organisme de protection sociale, qui emporte acquiescement au jugement déféré, et ordonne le paiement des dépens d’appel.