Dans l’affaire N° RG 24/00984, le procureur de la République est en opposition à une ressortissante étrangère, née en 1992 au Paraguay, qui se trouve actuellement en rétention administrative en France. Cette situation a conduit à une série de décisions judiciaires concernant sa remise en liberté.

Ordonnance de remise en liberté

Le 23 novembre 2024, un juge du tribunal judiciaire a ordonné la remise en liberté immédiate de la ressortissante étrangère, à l’issue des formalités administratives. Cette décision a été notifiée au procureur de la République le même jour.

Appel du procureur

Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 23 novembre 2024, demandant un effet suspensif à l’ordonnance de remise en liberté. Il a fait valoir que la ressortissante ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes.

Observations de la défense

La défense, représentée par un avocat, a contesté la demande de suspension, arguant que la ressortissante ne constituait pas une menace pour l’ordre public. Elle a également fourni des documents attestant de son hébergement et de la validité de son passeport.

Analyse des garanties de représentation

Malgré les documents fournis, le tribunal a relevé des incohérences concernant le lieu de résidence de la ressortissante, qui avait déclaré être sans domicile fixe. De plus, elle a indiqué ne pas avoir de billet de retour pour son pays d’origine, ce qui a soulevé des doutes quant à son intention de se soustraire à la mesure d’éloignement.

Décision du tribunal

En raison de l’absence de garanties effectives de représentation, le tribunal a décidé de suspendre l’exécution de l’ordonnance de remise en liberté. La ressortissante étrangère a été maintenue à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur l’appel du procureur.

Conclusion et prochaines étapes

La décision de suspension a été prononcée sans possibilité de recours, et une audience d’appel a été fixée au 24 novembre 2024. Le tribunal a également ordonné la communication de cette décision aux parties concernées pour assurer son exécution.