Dans l’affaire N° RG 24/00979, une étrangère, désignée comme une requérante, a été placée en rétention administrative par le préfet du Haut-Rhin. Cette décision a été prise en raison de son statut irrégulier sur le territoire français et de l’absence de garanties de représentation.

Décisions judiciaires

Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la prolongation de la rétention de la requérante à plusieurs reprises, d’abord pour une durée maximale de 30 jours, puis pour 15 jours supplémentaires. Ces décisions ont été prises en tenant compte des éléments présentés par le préfet, qui a justifié la nécessité de la rétention par un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Appel de la requérante

La requérante, assistée d’un avocat, a interjeté appel contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention. Elle a contesté la légitimité de la décision, arguant que la prolongation était disproportionnée par rapport à sa situation personnelle et qu’elle ne présentait pas de menace pour l’ordre public.

Arguments de la préfecture

Le préfet du Haut-Rhin, représenté par un avocat, a soutenu que la prolongation de la rétention était justifiée. Il a affirmé que la requérante ne disposait d’aucun document d’identité valide et qu’elle ne pouvait pas être assignée à résidence, ce qui justifiait son maintien en rétention.

Analyse de la recevabilité de l’appel

Le tribunal a jugé l’appel recevable, car il avait été formé dans les délais et les formes prescrites par la loi. Cependant, il a également noté que la requérante avait renoncé à contester la compétence du signataire de la requête lors des débats.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que la requérante ne démontrait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Il a également souligné que son statut irrégulier et son absence de volonté de respecter son obligation de quitter le territoire constituaient une menace pour l’ordre public.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a déclaré recevable l’appel de la requérante, mais a confirmé la décision de prolongation de sa rétention administrative, ordonnant la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.