Dans l’affaire N° RG 24/00978, un étranger de nationalité libyenne, actuellement en rétention administrative, conteste la décision de placement en rétention prononcée par le Préfet du Haut-Rhin. Cette affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Metz, où des ordonnances de prolongation de la rétention ont été rendues.

Décisions judiciaires

Le 23 octobre 2024, le juge a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée maximale de 30 jours. Par la suite, une nouvelle ordonnance a été rendue le 22 novembre 2024, prolongeant la rétention pour 15 jours supplémentaires. L’étranger a interjeté appel de cette dernière ordonnance par l’intermédiaire d’une association, soutenant que la prolongation était illégale.

Audience et représentations

Lors de l’audience publique, l’étranger, assisté d’un avocat commis d’office et d’un interprète, a présenté ses observations. Le Préfet du Haut-Rhin, représenté par un avocat, a demandé la confirmation de l’ordonnance de prolongation de la rétention. L’étranger a eu la parole en dernier pour défendre sa position.

Recevabilité de l’appel

L’appel a été jugé recevable, ayant été formé dans les délais et les formes prescrits par la loi. L’étranger a également soulevé des questions sur la compétence de l’auteur de la requête, mais a renoncé à ce moyen durant les débats.

Prolongation de la rétention

Le tribunal a examiné les conditions de prolongation de la rétention, stipulées par le code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a été établi que l’étranger avait fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement en se déclarant faussement Libyen, ce qui a retardé sa présentation au consulat. Malgré cela, un rendez-vous consulaire était prévu, et des possibilités d’éloignement à bref délai existaient.

Conclusion de la décision

En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, déclarant l’appel recevable et ordonnant la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général. La décision a été prononcée publiquement, sans frais de justice.