La procédure d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01909 – N° Portalis DBVS-V-B7H-GBEO.

Ordonnance d’interruption

Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 4 avril 2024.

Avis de reprise d’instance

Un avis a été adressé aux parties concernant une éventuelle reprise de l’instance le 8 octobre 2024.

Absence de réponse des parties

À ce jour, les parties n’ont formulé aucune observation ni accompli aucune diligence dans le délai imparti par l’avis.

Radiation d’office

En conséquence de l’absence de réponse, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire.

Dépens à la charge des parties

Les dépens exposés jusqu’à présent restent à la charge de chaque partie, sous réserve d’une éventuelle décision à intervenir sur le fond.