Les appels enregistrés sous les numéros N° RG 24/07429 et RG n° 24/01643 concernent le même jugement, ce qui établit un lien significatif entre les deux affaires.

Décision de Jonction

Il a été jugé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de traiter ces affaires ensemble. Par conséquent, la jonction des procédures a été ordonnée.

Procédure Poursuivie

La procédure continuera sous le numéro de rôle RG n° 24/01643, consolidant ainsi les deux affaires pour un traitement unifié.

Date et Autorité

Cette décision a été prise à [Localité 2] le 26 Novembre 2024, sous l’autorité de la Présidente.