Contexte des Appels
Les appels enregistrés sous les numéros N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642 concernent le même jugement, ce qui établit un lien entre les deux affaires.
Décision de Jonction
Il a été jugé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de traiter ces affaires ensemble. Par conséquent, la jonction des procédures a été ordonnée.
Procédure Poursuivie
La procédure continuera sous le numéro de rôle RG n° 24/01642, consolidant ainsi les deux affaires en une seule instance.
Date et Autorité
Cette décision a été prise à [Localité 2] le 26 Novembre 2024, sous l’autorité de la Présidente.
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